[05-2019].- Bornage judiciaire.- Séparation des fonds.- Limite naturelle.- Falaise.- Caractère infranchissable.- Possibilité (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-31.270, publié au bulletin.

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