Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.067, inédit.
La propriétaire d’un fonds a proposé un bornage amiable que ses voisins ont refusé. Elle a, néanmoins, fait procéder au bornage par un géomètre-expert de son choix, puis a demandé à ses voisins le remboursement de la moitié des frais de son intervention. Selon les juges, les voisins s'étant opposés formellement à la demande de bornage amiable de la propriété contiguë, il appartenait en conséquence à cette dernière de solliciter un bornage judiciaire.
Malgré cela, elle a pris seule la décision de faire appel à un géomètre-expert. Il apparaît donc que la signature du procès-verbal par le fils des voisins, présent sur les lieux lors de l'intervention du géomètre-expert, ne pouvait être considérée comme un accord à son intervention, ce qui conduit les magistrats à déduire que la propriétaire ayant sollicité le géomètre devait seule supporter les frais du bornage qu'elle avait mis en œuvre unilatéralement (sur le partage des frais lors d’un bornage judiciaire en l’absence d’accord entre les propriétaires concernés, voir Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, cette revue octobre 2017, n° 52-2017).