Annales des loyers

[07-2024].- Action en bornage.- Bornage précédent.- Disparition des bornes.- Mur.- Limite incertaine (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2024; Affichages : 132

Cass. 3^e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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