Annales des loyers

[46-2021].- Bornage judiciaire.- Demandeurs.- Expropriation.- Recevabilité (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 06 janvier 2022; Affichages : 380

Cass. 3^e civ., 13 octobre 2021, n° 20-17.560, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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