Annales des loyers

[45-2021].- Empiètement.- Limites de propriété.- Procès-verbal.- Plan de division

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 06 janvier 2022; Affichages : 387

Cass. 3^e civ., 13 octobre 2021, n° 20-20.394, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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