[29-2021].- Bornage judiciaire.- Assignation.- Prescription acquisitive.- Délai trentenaire.- Interruption (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.242, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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