Annales des loyers

[28-2021].- Géomètre.- Devoir de conseil

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 09 juin 2021; Affichages : 537

Cass. 3^e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.288, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.