[65-2018].- Bail commercial.- Aménagements réalisés par le preneur.- Eviction.- Réinstallation.- Indemnisation du locataire (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-26.049, publié au Bulletin.

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