[35-2017].- Construction.- Terrain d’autrui.- Démolition (non).- Bonne foi.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 690

Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-10.192, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.