[32-2017].- Moulin.- Bief.- Ouvrages accessoires.- Présomption de propriété.- Preuve contraire.- Prescription acquisitive (oui).

par Jean-Marc Roux Directeur Scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-10.753, publié au bulletin.

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