[21-2017].- Construction sur le terrain d’autrui.- Concubins.- Application.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 896

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.