Annales des loyers

[25-2023].- Tiers constructeur.- Indemnisation.- Condition d’exercice

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 septembre 2023; Affichages : 140

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.180, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.