[27-2021].- Construction sur le terrain d’autrui.- Action en démolition.- Bonne foi.- Notion.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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