Annales des loyers

[18-2021].- Bail.- Plantations.- Clause de renonciation à l’accession (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mai 2021; Affichages : 492

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.343, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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