[50-2020].- Bail commercial.- Travaux.- Clause d’accession.- Application

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 539

Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-21.713, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.