[40-2020].- Cours d’eau.- Ouvrage.- Dommages.- Responsabilité

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 538

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-23.786, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.