[38-2017].- Loi Carrez.- Erreur de mesurage.- Action en diminution du prix.- Responsabilité de l’agent immobilier, du mesureur et du notaire.- Perte de chance.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.384, inédit.

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