[50.2016]- Règlement de copropriété.- Clause relative à la destination commerciale des lots.- Vente d’un fonds.- Perte d’une chance.- Portée.

par Super User
Affichages : 564

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.888, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.