[02-2025].- Loi Carrez.- Action en réduction du prix.- Partie privative.- Qualification.- Règlement de copropriété.- Mention
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-16.359, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025
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