Annales des loyers

[22-2024].- Mesurage.- Surface à retenir

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 octobre 2024; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 4 juillet 2024, n° 23-13.077, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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