Annales des loyers

[30-2023].- Opposition au paiement du prix.- Sommes.- Distinction.- Montant et causes de la créance.- Nécessité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 décembre 2023; Affichages : 99

Cass. 3^e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.723, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.