[61-2018].- Transformations illicites.- Changement de destination.- Dégât des eaux provenant des parties communes.- Préjudice subi par le copropriétaire.- Action en indemnisation.- Rejet.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 560

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.242, inédit.

 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.