[55-2018].- Désordres.- Expertise.- Travaux réalisés par des copropriétaires.- Imputation des dépenses aux auteurs des travaux.- Illégalité.- Décision judiciaire nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.130, inédit.

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