[28-2018].- Locataire commerçant.- Pose d’un conduit d’évacuation.- Absence d’autorisation de l’assemblée générale.- Trouble manifestement illicite.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-17.759, publié au bulletin.

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