[37-2017].- Autorisation de travaux.- Refus.- Exercice d’un droit accessoire aux parties communes.- Autorisation judiciaire (non).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 562

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-28.784, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.