[22.2016]- Travaux urgents.- Incurie du représentant légal du syndicat.- Violation de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.- Réparation du préjudice subi par les copropriétaires (oui).

par Super User
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Cass. 3e civ., 28 janvier 2016, n° 14-24.478, inédit.

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