Annales des loyers

[26-2024].- Défaut d’autorisation.- Transformations.- Absence d’appropriation de parties communes.- Prescription quinquennale

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 décembre 2024; Affichages : 38

Cass. 3^e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.649, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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