Annales des loyers

[11-2024].- Atteinte aux parties communes.- Absence d’autorisation.- Auteurs communs des propriétaires en conflit.- Circonstance indifférente

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 mai 2024; Affichages : 68

Cass. 3^e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.758, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

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