[07-2021].- Atteinte à la destination de l’immeuble.- Résolution.- Opposition.- Caractérisation

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 436

Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-20.642, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.