[64-2019].- Règlement de copropriété.- Parties communes spéciales.- Gestion séparée.- Création implicite d’un syndicat secondaire (non).-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-15.242, inédit.

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