[54-2019.]- Travaux de rénovation.- Caractère nécessaire.- Résolution d’assemblée.- Refus.- Responsabilité du syndicat

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 835

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-11.676, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.