[23-2019].- Existence de parties communes spéciales.- Existence de charges communes spéciales.- Gestion autonome.- Syndicats secondaires (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214, publié au bulletin.

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