[04-2019].- Code du travail.- Licenciement économique.- Entreprise.- Application (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 693

Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, 17-12.600, 17-12.601, 17-12.613, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.