[131-2015]- Syndicat.- Référé.- Evacuation d’objets encombrant une terrasse.- Prévention d’un dommage imminent.

par Super User
Affichages : 671

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-14.796, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.