Annales des loyers

[03-2025].- Travaux.- Désordres.- Action syndicale.- Préjudice collectif.- Notion

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 mars 2025; Affichages : 16

Cass. 3^e civ., 7 novembre 2024, n° 23-14.464, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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