Annales des loyers

[29-2024].- Responsabilité de plein droit.- Perte d’une chance.- Désordres.- Impossibilité de mise en location

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 décembre 2024; Affichages : 45

Cass. 3^e civ., 26 septembre 2024, n° 23-15.424, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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