Annales des loyers

[28-2024].- Qualité de consommateur (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 décembre 2024; Affichages : 42

Cass. 3^e civ., 10 octobre 2024, n° 23-13.870, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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