Annales des loyers

[23-2024].- Syndicat secondaire.- Existence.- Règlement de copropriété.- Interprétation

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 octobre 2024; Affichages : 25

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2024, n° 23-11.700, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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