Annales des loyers

[12-2024].- Copropriété à deux sociétés.- Apport des droits.- Redressement judiciaire.- Syndicat.- Disparition.- Sort des charges

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 mai 2024; Affichages : 69

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.097, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.