Annales des loyers

[20-2023].- Désordres.- Siège.- Parties communes.- Responsabilité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 octobre 2023; Affichages : 154

Cass. 3^e civ., 15 juin 2023, n° 22-16.155, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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