Annales des loyers

[48-2022].- Qualité de consommateur

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 27 décembre 2022; Affichages : 228

Cass. 2^e civ., 6 octobre 2022, n° 20-16.887, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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