Annales des loyers

[47-2022].- Personne morale.- Non-professionnel

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 27 décembre 2022; Affichages : 242

Lire le commentaire cette Revue, 2022.11, p. 63.

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 de décembre 2022

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