[08-2021].- Parties communes.- Risque pour la sécurité des personnes et des biens.- Travaux nécessaires.- Local commercial.- Perte d’exploitation.- Responsabilité du syndicat

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 488

Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-12.871 et n° 19-13.125, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.