Annales des loyers

[03-2021].- Désordres.- Dissolution du syndicat.- Action en responsabilité.- Recevabilité

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 février 2021; Affichages : 528

Cass. 3^e civ.,12 novembre 2020, 19-17.954, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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