[03-2020].- Défaut d’entretien.- Toiture.- Origine.- Défaut de trésorerie.- Défaut de paiement d’un copropriétaire.- Petite copropriété.- Exonération (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Basse-Terre, 4 novembre 2019, n° 18/006931, inédit

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