Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.766, publié au bulletin.
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat des copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.