Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417, publié au bulletin.
Aux termes de l’article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat. Quid de cette obligation en cas de liquidation judiciaire du syndic sortant ?
Condamné par la cour d’appel, le liquidateur de la société syndic mettait en avant que l’obligation de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat était née pour les besoins de la période d’observation ou de la procédure, ou en contrepartie d’une prestation fournie au syndic (cf. C. com., art. L. 622-17 et L. 622-21-I).
La chambre commerciale estime, quant à elle, que lorsque le nouveau représentant légal de la copropriété demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du Code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.