[78-2018].- Désordres affectant un appartement.- Responsabilité des syndics professionnels.- Causes antérieures.- Lien de causalité (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-25.790, inédit.

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