[72-2018].- Défaut d’ouverture d’un compte séparé.- Nullité de plein droit.- Absence de perception d’une rémunération.- Absence de préjudice des demandeurs.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-19.450, inédit.

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