[64-2018].- Expiration du mandat.- Convocation de l’assemblée générale.- Responsabilité engagée.- Argument en défense.- Rejet.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Versailles, ch. 4, sect. 2, 25 juillet 2018, n° 16/00709

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